JDV Avocats à Nice,
à vos côtés pendant une procédure pénale.
Confiez votre procédure pénale à JDV Avocats dans les Alpes-Maritimes.
Nos avocats, expérimentés en droit pénal vous assistent dans votre procédure pénale. Garde à vue, comparution, nous mettons nos compétences et notre expérience à votre disposition pour vous représenter au mieux dans tous les actes auxquels vous pourriez être confrontés.
Qualité d’écoute, conseil et défense. Vos intérêts ? Notre priorité !
Le droit pénal et les catégories d’infractions
Les infractions sont réparties en 3 catégories suivant leur gravité.
La contravention
Infraction légère perturbant peu l’ordre public (tapage nocturne, injures, violences sans ITT, etc.).
Jugement devant le Tribunal de Police.
Peine d’amende recueillie.
Le délit
Infraction pénale perturbant l’ordre public (agression sexuelle, vol, trafic de drogues, proxénétisme, etc.).
Jugement devant le Tribunal correctionnel avec peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans.
Le crime
Infraction pénale perturbant fortement l’ordre public (viol, meurtre, terrorisme, etc.).
Jugement devant la Cour d’Assises avec peine d’emprisonnement pouvant aller au-delà de 10 ans.
La procédure pénale : l’accompagnement de votre avocat à chaque étape.
Voici les différentes mesures judiciaires possibles :
La garde
à vue
La comparution immédiate
La détention provisoire
Le contrôle judiciaire
L’aménagement de peine
La CRPC
(comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Les droits de la victime.
La conséquence d’un acte pénal implique l’indemnisation de la victime suite à un préjudice corporel, moral ou matériel.
Le juge pénal peut également condamner l’auteur des faits à verser des dommages et intérêts à la victime de façon à couvrir les frais engagés par le procès.
La phase finale de la procédure pénale : le procès.
Le juge auditionne les différentes parties et procède ensuite au rendu de justice : condamnation ou relaxe du suspect.
Bon à savoir :
Prévenus et victimes ont la possibilité de faire appel de la décision du Juge.
JDV Avocats vous accompagne et assure votre défense dans toutes les étapes de la procédure pénale :
dépôt de plainte, enquêtes et procès.
Victime ou suspect, notre objectif reste le même : défendre vos intérêts !
Nous intervenons également pour les affaires de :
